Verbalisé pour non présentation de l’attestation, la justice lui donne raison

L’affaire concerne un automobiliste bayonnais de 28 ans, contrôlé en décembre dernier alors que s’appliquait déjà le couvre-feu de 18 heures. Invité par les forces de l’ordre à présenter son attestation juste après avoir garé son véhicule, l’homme explique qu’il ne l’a pas en sa possession. Il propose en revanche de retourner à son véhicule pour prendre son agenda et montrer aux policiers tous ses rendez-vous professionnels, qui l’ont obligé ce soir-là à être dehors après l’heure fatidique. Un rendez-vous est bien inscrit après 18 heures. Mais les policiers le verbalisent tout de même, faute d’attestation dûment remplie.

Mécontent de son sort, l’homme a décidé de se tourner vers la justice. L’audience s’est tenue le 3 mars dernier. Et le tribunal lui a donné raison. Ce qui importe, c’est que l’individu soit en mesure de prouver son motif légitime, par tout moyen. Pas de présenter obligatoirement la fameuse attestation mise en ligne par le gouvernement. "Ce qui doit être interdit, c’est le fait de ne pas avoir un motif légitime, avance Me Sébastien Binet, avocat du jeune homme, auprès de France Bleu Pays basque. Tout individu peut justifier par n’importe quel moyen que ce soit, la légitimité de sa sortie. Donc, ce qui doit être sanctionné, c’est le fait de ne pas avoir de motif légitime et non pas le fait de ne pas avoir l’attestation dérogatoire".

Cette décision semble rejoindre celle rendue par le Conseil d’Etat le 22 décembre dernier. Invitée à se pencher sur le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, la haute juridiction avait considéré que l’obligation de se munir d’un document pour justifier un déplacement "ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin".