La trêve hivernale 2019 - 2020 débute le 1er novembre

La trêve hivernale, période pendant laquelle toute mesure d’expulsion de locataires est suspendue, débute le 1er novembre 2019. Cette protection est cependant exclue s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale (squatteurs). En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d’expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve pour faire exécuter la décision de justice.

En 2020, les expulsions de locataires pourront reprendre à partir du 1er avril. Les propriétaires concernés devront alors faire appel à un huissier pour mettre en œuvre la procédure. Sur l’année 2017, plus de 15 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, selon la Fondation Abbé Pierre.

Un numéro gratuit pour prévenir les expulsions

Dès le premier défaut de paiement, le bailleur et le locataire peuvent essayer de trouver un arrangement à l’amiable, comme la mise en place d’un échéancier des remboursements de la dette locative par exemple. Pour éviter que la situation dégénère à cause des impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement propose aux propriétaires et aux locataires, un numéro gratuit intitulé "SOS impayés de loyers", accessible au 0805 160 075. Dans les départements d’outre-mer, les personnes concernées peuvent contacter les services départementaux de l’Anil, dont les numéros sont accessibles sur le site internet de l’Anil.

Il est également possible de contacter la hotline de la Chambre nationale des commissaires de justice : treve@huissier-justice.fr. À noter, la trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.