Il ne déclare pas le décès de sa mère et perçoit sa retraite pendant vingt-cinq ans

Une omission qui lui a rapporté plus de 160 000 euros de 1995 à 2019. Ce jeudi après-midi, le tribunal correctionnel d'Évry a déclaré un habitant de Ris-Orangis âgé de 70 ans coupable "d'escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue commise du 1er janvier 2008 au 13 février 2019".

Le prévenu a été condamné à une peine d'un an de prison avec sursis. Il devra également rembourser la somme de 65 526 euros (qui correspond à la période 2008-2019 retenue par la procédure, les relevés bancaires antérieurs n'existant plus) à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Sa fille de 46 ans, qui l'a aidé à falsifier un certificat de décès, écope d'une amende de 2 000 euros dont 1 000 euros avec sursis.

En janvier 1995, la mère du prévenu meurt à l'âge de 79 ans. Contrairement à ce que la loi exige, le fils ne prévient ni la Cnav, ni la compagnie de retraite complémentaire de sa mère. Chaque mois, ce sont ainsi entre 700 et 800 euros qui continuent de tomber sur le compte bancaire de sa mère défunte, sur lequel il a une procuration.

Il demande à sa fille de l'aider à faire un faux

« Vous avez régulièrement fait fonctionner ce compte, rappelle la présidente de l'audience. En faisant des virements, vous avez même procédé à un changement d'adresse pour recevoir les cartes bleues et les chéquiers à votre domicile. Vous ne faisiez que des retraits. Malgré cela, la banque a fini par avoir des soupçons. »
 
Début 2019, la Société générale demande à la Cnav si elle est sûre que cette dame de 104 ans, qui ne se déplace jamais en agence, est toujours en vie. Pour tenter d'éteindre ces soupçons, le prévenu falsifie le certificat de décès émis par le consulat du Portugal. Il demande de l'aide à sa fille, mise au courant pour la première fois. Elle le prévient que cela « ne fonctionnera jamais ».

Effectivement, c'est voué à l'échec, le copier-coller étant grossier et surtout, la signature imitée par son père étant celle d'une personne du consulat décédée depuis… 2014. Placés en garde à vue en février 2019, le père et la fille reconnaissent la supercherie.