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Ce qui change au 1er novembre
31 octobre 2017 à 9h30 par La rédaction
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Hausse du prix de certaines consultations médicales, fin de la carte grise en préfecture, nouvelles règles d'indemnisation pour les seniors par l'assurance-chômage... A partir de ce 1er novembre, de nombreuses mesures entrent en vigueur et pourraient avoir un impact sur votre quotidien.
Le Pacs signé en mairie
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se faisaient au tribunal. A partir de mercredi, cette procédure est transférée à l'officier de l'état civil de la mairie, qui se chargera de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pacs.
La carte grise en préfecture, c'est fini !
Dès mercredi, certaines démarches liées au certificat d’immatriculation des véhicules -changement du titulaire, déclaration de la vente d’un véhicule, et modification de l’adresse sur le certificat- devront obligatoirement s’effectuer sur internet, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Dans deux jours, deux nouveaux tarifs s'appliquent aux consultations faites par un médecin : l’un à 46 euros pour les rendez-vous dits "complexes", l’autre à 60 euros pour ceux dits "très complexes". Une consultation dite "complexe" peut être la prise en charge d'une scoliose ou d'un diabète gestationnel, les examens obligatoires du nourrisson, la première consultation pour la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles chez les jeunes filles de 15 à 18 ans, etc. Par une consultation "très complexe", on entend notamment celles, par exemple, visant à informer les patients sur leur traitement en cas de cancer, de maladie d'Alzheimer ou encore de VIH.
Accepter ou renoncer une succession chez le notaire
A compter de mercredi, dans le cadre des successions ouvertes, les notaires pourront recevoir les renonciations à succession et les déclarations d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (c'est-à-dire procéder à l’inventaire, faire une déclaration de conservation du bien dont la valeur aura été estimée dans l’inventaire et procéder à la vente du reste des biens de la succession). Jusqu'à présent, ces missions étaient seulement dévolues aux greffes des tribunaux de grande instance.
Pendant la trêve hivernale, qui débute mercredi et se termine le 31 mars 2018, aucun locataire ne peut être expulsé, même si son propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens.
La convention d’assurance chômage, dont l’essentiel entre en vigueur ce mercredi pour trois ans, fait des perdants chez les seniors et les salariés enchaînant les contrats courts, mais des gagnants chez les cadres.
Désormais, les demandeurs d'emploi de 50 à 53 ans bénéficient d'une durée maximale d'indemnisation de deux ans, ceux de 53 et 54 ans de deux ans et demi, et ceux de plus de 55 ans de trois ans. Auparavant, les plus de 50 ans qui avaient suffisamment cotisé avaient droit à 36 mois d'indemnités. En contrepartie de cette baisse de la durée d'indemnisation, les chômeurs âgés de 50 à 55 ans ont droit à un bonus de 500 heures sur leur compte personnel de formation.
Par ailleurs, les chômeurs de 53 et 54 ans qui suivent une formation pourront voir leur durée d'indemnisation allongée jusqu'à six mois supplémentaires. Ces règles ne s’appliqueront qu’aux nouveaux allocataires. Toutefois, ce chiffrage pourrait être totalement remis en cause par la réforme annoncée par le gouvernement, qui doit être adoptée l’été prochain.